A A A

Retour à l'accueil

Actualités

A PROPOS DU RUA

Rédigé par J M, le 15 octobre 2019

ENTENTE

Concertation sur la création d’un revenu universel d’activité (RUA)
Contribution du Comité d’entente

 
Le Comité d’Entente rassemble 55 associations nationales représentatives de tous les types de handicaps.

Dans le cadre de la concertation engagée courant juin visant à la création d’un RUA, le Comité d’entente a exprimé à plusieurs reprises son refus de voir l’AAH intégrer le périmètre du futur revenu
universel d’activité.
Le gouvernement met en avant 5 impératifs qui justifient la création d’un revenu universel d’activité.

A nos yeux, l’allocation aux adultes handicapées (AAH), de par la spécificité de ses 1 100 000 bénéficiaires et de ses modalités d’attribution n’est pas concernée par les objectifs de la réforme.
Au contraire, une fusion avec d’autres allocations serait de nature à fragiliser les droits des personnes en situation de handicap et à remettre en cause les acquis fondamentaux issus de la loi de1975. L’allocation aux adultes handicapés ne doit pas disparaître au profit d’un revenu universel d’activité ne prenant pas en compte la spécificité du handicap.
En reprenant les arguments avancés par le gouvernement pour justifier la réforme, nous démontrerons en quoi il est injustifié d’envisager la dilution de l’AAH au sein du revenu universel d’activité dont les contours restent flous à ce stade de la concertation.

1) AAH et impératif de dignité

« Objectif : permettre à ceux qui n’ont pas ou peu de revenus professionnels d’être adéquatement
protégés ».

Notre Nation doit garantir un revenu convenable d'existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de
travailler. » C'est la raison d'être de l'AAH pour les personnes reconnues avec un taux d'incapacité
à 80% ou en incapacité de travailler.
Notre vision d’une société inclusive et solidaire passe par la nécessité d’assurer des ressources pérennes et adaptées aux personnes en situation de handicap. C’est à la solidarité nationale de corriger les inégalités de destin et les pertes de chances des personnes en situation de handicap. C’est la raison d’être de l’AAH.
 
Selon nous, un revenu convenable d'existence doit être au moins égal au seuil de pauvreté. La notion de dignité implique en effet que le montant de l’AAH atteigne a minima le niveau du seuil de
pauvreté. Ce revenu d’existence doit par ailleurs respecter l’autonomie des personnes et leurs choix de vie. Ainsi, nous demandons la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans
le calcul de l’AAH. Si les augmentations récentes du niveau de l’AAH sont des signaux positifs, il n’en
reste pas moins que leurs effets sont limités par des mesures d’économie qui en neutralisent la portée : revalorisation annuelle de l’AAH limitée à 0,3% soit très largement en-dessous de l’inflation, baisse du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple, suppression du complément de ressources, augmentation régulière du forfait journalier pour les personnes en situation de handicap amenées à vivre en permanence en institution médico-sociale (M.A.S. par exemple) qui doivent s’en acquitter…
Par ailleurs, une société inclusive et solidaire implique de déconnecter dignité et capacité de travail des citoyens. Si le travail reste un vecteur important de dignité pour les Français, il ne peut plus et n'est plus le seul sauf à considérer que les personnes qui ne peuvent travailler ne peuvent s'autoriser à être dignes.

2) AAH et impératif de simplification

 
« Objectif : favoriser l’accès des bénéficiaires à leurs droits et lutter ainsi contre le non-recours ».

A bien des égards, l’AAH est une allocation bien connue du grand public comme étant destinée aux personnes en situation de handicap. Ainsi, une étude démontre que « 9 Français sur 10 connaissent
l’AAH». Aujourd’hui, le système est relativement simple d’accès. Le droit à l’AAH est ouvert par les MDPH sur la base de critères objectifs : le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et le taux
d’incapacité compris entre 50 et 79% avec une reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, compte-tenu du handicap évalués et décidés par les MDPH. Une fois le
droit ouvert, les organismes payeurs CAF ou MSA examinent les conditions administratives de versement de l’allocation.
La problématique du non recours concerne ainsi marginalement les personnes en situation de handicap. Les chiffres sont éloquents : Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont 55,6 % l’AAH1 (taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %) et 44,4 % l’AAH2 (taux d’incapacité entre 50 % et 79 %). Entre 1990 et 2017, le nombre
d’allocataires de l’AAH a doublé.
La lisibilité de l’accès à l’AAH repose sur le fait que cette dernière est attribuée sur critères médicaux et sur l’évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie,
de droits ou de devoirs. Rappelons que seuls 45% des premières demandes aboutissent à l’ouverture d’un droit par les CDAPH. 3 En 2017, on note que le taux d’accord d’AAH est en légère diminution par
rapport à 2016, passant de 70 % à 68 %. Dans 6 cas sur 10, les refus d’AAH s’expliquent par le fait que
la personne a un taux d’incapacité inférieur à 50 %. A l’inverse, l’intégration de l’AAH dans le RUA pourrait être synonyme de complexification pour les allocataires.

Pour faciliter l’accès à leurs droits des personnes en situation de handicap, les associations proposent
un certain nombre de mesures :

  • Amélioration des relations et des procédures entre les allocataires et les services des CAF, MSA ;
  • Renforcement de l’accompagnement humain dans un contexte de dématérialisation des démarches ;
  • Renforcement de la formation des professionnels et amélioration de la composition des équipes pluridisciplinaires d’évaluation des MDPH ;
  • Repenser la motivation des décisions des CDAPH : évolution des taux d’incapacité, rejet des droits à l’AAH, refus de RSDAE… 

 
3) AAH et impératif de transparence

« Objectif : permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et d’identifier clairement le gain monétaire apporté par le travail ».

80% des allocataires de l’AAH sont en incapacité de travailler et ne sont donc pas concernés par cet enjeu. L’AAH permet d’assurer un revenu d’existence à une personne en situation de handicap ne pouvant
pas exercer une activité professionnelle suffisante… La suppression de l’AAH ne constitue pas un levier pour favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi de ses allocataires qui souhaitent et peuvent travailler, en milieu protégé ou en milieu ordinaire.

Par ailleurs, nos associations portent des revendications de longue date pour améliorer, dans le cadre des politiques publiques dédiées, le maintien et l’accès à l’emploi des personnes en situation
de handicap, et parmi elles des allocataires de l’AAH. Nous attendons que les différents chantiers en cours progressent : réforme de l’OETH, réforme de l’accompagnement de l’offre de service des
demandeurs d’emploi en situation de handicap, amélioration de l’accessibilité des lieux de travail, amélioration de la qualification des travailleurs en situation de handicap, déploiement du dispositif
de l’emploi accompagné, révision du décret d’août 2011 relatif à la RSDAE.

4) AAH et impératif d’équité

« Objectif : garantir la clarté des règles pour tous et l’égalité de traitement des personnes se trouvant des situations équivalentes».

L’équité passe avant tout par la reconnaissance de l’inégalité de destin des personnes en situation de handicap. Par définition, les allocataires de l’AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou
comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. C’est pour cela que l’AAH existe, et que dès 1975, le droit français a créé une allocation spécifique pour les personnes handicapées. Intégrer l’AAH au RUA consisterait au contraire à s’éloigner de cet impératif d’équité.

Les associations proposent que soit ouvert un chantier dédié à l’amélioration de l’AAH pour :

  • Supprimer les disparités territoriales en matière l’attribution de l’AAH par les MDPH;
  • Corriger l’iniquité entre allocataires de l’AAH 1 et AAH 2 alors que les frontières sont ténues entre ces deux catégories de bénéficiaires.

5) AAH et impératif de responsabilité

« Objectif : autour d’un contrat rénové avec les bénéficiaires, pour que chacun soit accompagné vers l’activité en fonction de sa situation et de ses besoins».

Dans le cadre de la concertation, le gouvernement a lui-même reconnu que la logique droits/devoirs était inadaptée aux allocataires de l’AAH et que la solidarité nationale devrait être garantie sans
devoir assorti.
Comme nous avons pu le dire à plusieurs reprises, cette exigence de contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et la vocation de l’AAH. Elle occulte le fait que la majorité des
bénéficiaires de l’AAH ne peuvent pas accéder à l’emploi du fait de la situation de handicap.
 
Conclusion générale

Les associations du comité d’entente sont mobilisées pour que les personnes en situation de handicap aient accès au droit commun : droit au logement, à l’accessibilité, à la citoyenneté, à l’éducation, à la formation, au travail, à des ressources.
Ces droits doivent tenir compte des singularités des personnes pour réussir la transition inclusive sinon nous construisons une société maltraitante qui exclut les plus vulnérables.
Les associations s’opposent à une suppression de l’AAH en l’intégrant dans un RUA dont nul ne connait aujourd’hui les modalités d’attribution, le périmètre et la visée.
Nous sommes prêts à continuer à travailler avec les pouvoirs publics pour :

Défendre les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap ;
Examiner les voies d’amélioration de notre système de solidarité nationale dans le respect du principe de la dette sacrée.

A propos du Comité d’entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe les organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.Ses porte-parole sont: l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie); le G.I.H.P. (Groupement pour l’insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.U.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).