Vous avez le droit de laisser par testament tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme.

En effet, en principe les associations peuvent librement recevoir des dons et des legs.

Quelle fiscalité ? 

Les legs faits aux associations reconnues d’utilité publique sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit  aux taux applicables pour les successions entre frères et sœurs, soit :

• pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %,
• au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %. 

Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € . 

Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés (Code général des impôts, article 795), par exemple, les legs accordés, à :

• une association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, ou à des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
• associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)une association cultuelle et congrégation,
• une association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.